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Conditions générales pour les consommateurs
(les clients commerciaux sont soumis aux termes et conditions différentes)
Identification du fournisseur
Contigo Fairtrade GmbH
Wilhelm-Lambrecht-Str. 3
D-37079 Goettingen
Allemagne
Téléphone 0551 / 2 09 21-0
Fax 0551 / 2 09 21 à 28
E-mail info@contigo.de
Directeur Ingo Herbst
Registre du Commerce: HR B 2438,Tribunal d’instance de Göttingen
Numéro de TVA européen: DE 164328240
Vous trouverez ci-après nos Conditions générales et nos informations clients pour notre boutique en ligne à l'adresse www.contigo.de. Grâce aux informations de la clientèle, nous pouvons remplir nos obligations concernant nos informations juridiques et exigences. Vous trouverez ici des informations sur l'établissement du contrat par le biais de votre commande et gestion des contrats.
Pour l'achat auprès de www.contigo.de des articles proposés et décrits en détail suivants sont applicables:
§ 1Conditions générales
(1) Les conditions générales s'appliquent à toutes les relations d'affaires entre le client et le fournisseur CONTIGO Handels- und Beratungs GmbH (ci-après «Contigo» ou «fournisseurs»).
(2) Les clients au sens des présentes conditions générales sont à la fois les consommateurs et les entrepreneurs. Consommateur au sens des conditions générales est une personne physique qui est entrée en relation d’affaires et qui agit pour une fin qui n'est ni commerciale, ni son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur au sens des conditions générales peut être toute personne physique ou morale ou une société en nom collectif légal, avec lequel on entre en relation d'affaires et qui agit dans l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un devis gratuit. Lorsque vous terminez le processus de commande dans notre boutique en ligne, nous vous enverrons un e-mail confirmant la bonne réception de votre commande. Cette confirmation ne représente toujours pas une acceptation de votre offre, mais doit simplement vous informer que votre commande a été reçue. Le contrat de vente n’entre en vigueur qu’à la livraison des marchandises.
(2) Si un article ne devrait pas être disponible ou que partiellement, nous vous en informerons immédiatement. Les montants déjà payés sont remboursés immédiatement.
§ 3 Paiement et livraison
Les conditions d’expédition et de paiement suivantes sont valables:
(1) Les nouveaux clients peuvent payer par carte de crédit ou par virement à la commande. Pour les clients CONTIGO existants, ils peuvent payer par carte de crédit ou sur facture
(2) L'expédition des marchandises a lieu dans l'UE et la Suisse. Les frais exacts seront affichés dans la description des produits respectifs d'ici la fin du processus de commande. Pour les frais d'affranchissement etd'emballage, Contigo facture € 5,00 TVA incluse au sein de l'UE. À partir d'une commande de 75,00 euros, il n’y a pas de frais de livraison. Le montant minimum de commande au sein de l’UE est de 25 €. Les stations de dépots de colis ne peuvent pas être fournies. La TVA est incluse dans tous les prix d'expédition.
(3) La marchandise vendue reste la propriété du prestataire jusqu'au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Informations client, droit de résiliation
Selon les dispositions sur les contrats de vente à distance, les consommateurs ont un droit de résiliation pour les articles achetés conformément à l'instruction suivante:
Droit de résiliation
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Le consommateur peut résilier son contrat dans les deux semaines sans donner les raisons par écrit (lettre, fax ou e-mail) ou en retournant la marchandise. La période commence avec la date à laquelle cette instruction a été communiquée sous forme écrite, mais pas avant la date de réception de marchandises au consommateur. Le calcul du délai s’effectue à partir de la date à laquelle la révocation est communiquée sous forme écrite ou la date de réception de biens de consommation ne sont pas comptés. La période de révocation est suffisante pour envoyer la révocation ou l’objet. La révocation est à adresser à : Les marchandises pouvant être expédié par colis sont à retourner au risque du fournisseur, les objets ne pouvant pas être expédié par colis pris auprès des consommateurs. Le consommateur doit supporter les frais de retour si la marchandise livrée correspond à la commande et si le prix des marchandises en retour, ne dépasse pas le montant de 40,00 euros ou si le consommateur – lors d’un prix plus élevé de la marchandise au moment de la révocation – n’a pas encore verser la contre-valeur ou le paiement partiel convenu par contrat de sa part. Dans le cas contraire, le retour pour le consommateur est sans frais. Le droit de révocation est, conforme aux dispositions de l’art.312 d, al. 4 du BGB, n’inclut pas dans les contrats, la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo (par exemple des CD ou des DVD ou les logiciels livrés ont été descellés par le consommateur ou la fourniture de journaux, magazines et périodiques. |
§ 5 Prix, frais de livraison et d’expédition
(1) Le prix d’achat représente le prix final, c’est- à-dire, il inclut toutes les composantes de prix, y compris les taxes applicables, telles que la TVA, par exemple.
(2) Toutefois, non inclus dans le prix sont les coûts supplémentaires de livraison et les frais d'expédition qui vous sont indiqués en détail avant de passer votre commande.
(3) La livraison d’un article est effectué en principe par voie d’expédition. Un enlèvement de la marchandise par le client n’entre en ligne de compte qu’exceptionnellement après accord préalable.
(4) Le client n'est pas autorisé à compenser ses propres revendications contre nos demandes de paiement, à moins que les exigences de la clientèle sont incontestées ou légalement déterminée.
(5) Le client n'est pas habilité à faire valoir avec ses propres droits nos droits de paiement ,même lors d’avis de défauts, à moins qu'elles résultent du même contrat.
§ 6 Transfert de risque
(1) Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises vendues passe au consommateur jusqu'à la livraison des marchandises au client.
(2) Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou d'endommagement des marchandises vendues passe lors de la remise à cette personne ou à celle autorisée de recevoir la marchandise. Lors d’achats par correspondance, les risques sont transférés à la livraison des marchandises à un agent de transport approprié.
(3) La livraison est la même si le client est en retard lors de la réception de la marchandise.
§ 7 Notification des dommages d'expédition
(1) Les livraisons doivent être vérifiées en présence du transporteur de l’intégralité et de l’intégrité du colis. Si des dommages apparents dus au transport devraient être établis, le client s'engage à les inscrire dans les documents d'expédition et de faire reconnaître par le livreur par sa signature. Dans ce cas, il est absolument indispensable de garder l'emballage.
Si la perte (partielle) ou le dommage n'est extérieurement pas apparent, le client doit aviser le fournisseur dans un délai de 3 jours après livraison ou tout au moins dans les 7 jours après la livraison au transporteur, de manière à veiller à ce que toutes les prétentions envers le transporteur soient effectuées en temps opportun.
Les droits ou réclamations de clients - en particulier les droits de l'acheteur en cas de défectuosité de la marchandise - ne sont pas affectés par les dispositions du paragraphe 1 à 2.
§ 8 Garantie
(1) Si une matière utilisée fait l’objet de la livraison, le délai de prescription des recours en garantie en raison de défauts est d’un an. Si un produit nouveaux ou doit être à nouveau fabriqué , le délai de prescription des recours en garantie en raison de défauts - quel qu'en soit le motif juridique – est de deux ans.
(2) Les délais de prescription indiqués ci-dessus s'appliquent aux dispositions suivantes:
Les délais de prescription ne s'appliquent généralement pas dans le cas de préméditation ou de la dissimulation intentionnelle ou frauduleuse d'un défaut ou si le vendeur assume une garantie pour la qualité de l'objet livré.
Les délais de prescription ne s'appliquent pas si l'objet de livraison est un bâtiment ou quelque chose qui est utilisé conformément à leur usage normal pour un bâtiment et qui a provoqué sa défectuosité (ou s’il s’agit du droit réel d'un tiers, sur la base de ce qui exige la remise de l'objet de la livraison).
Les délais de prescription ne s'appliquent pas à la demande en dommages intérêts, dans les cas d'atteinte à la vie, d'intégrité physique ou de la santé ou de la liberté, pour les réclamations en vertu de loi sur la responsabilité liée au produit, pour une négligence grave ou de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles.
(3) Le délai de prescription pour toutes les demandes d'indemnisation entre en vigueur avec la livraison.
(4) Les demandes de garantie sont initialement limitée à l'exécution ultérieure. En ce qui concerne les entreprises, le fournisseur garantit pour défaut de la marchandise d’abord à son choix la réparation ou le remplacement. Pour les consommateurs, le fournisseur est en droit de refuser le type de recours sélectionné s’il est uniquement possible avec des coûts disproportionnés et l'autre type de réparation sans inconvénients significatifs pour le consommateur.
(5) Si l'exécution ultérieure échoue, le client a le choix d'annuler le contrat, la réduction des prix et des dommages-intérêts ou remboursement de frais. Si le client opte pour des dommages-intérêts ou s’il fait valoir des dépenses inutiles, ce sont les limites de responsabilité en vertu de l’art. 9 de ces Conditions générales.qui entre en vigueur.
(6) La description de l'objet est à considérer comme description pure des prestations, non pas comme une garantie pour la qualité des articles. La garantie de tiers, tels que les garanties des fabricants demeurent inchangées.
(7) Aucune garantie existe dans le cas de dommages causés par une mauvaise utilisation ou manipulation de l'article. Il en est de même pour ce qu'on appelle « l'usure intentionnelle ».
(8) Le client n'est pas autorisé à réparer un défaut directement lui-même ou de le faire réparer par un tiers (auto-exécution) ; les frais éventuels engagés ne sont pas remboursés.
(9) Les entrepreneurs doivent notifier les vices apparents dans un délai de deux semaines après réception de la marchandise sous les coordonnées mentionnées ci-dessus, sinon une revendication des droits à garantie est exclue. Pour le maintien du délai, il suffit d’envoyer à temps la déclaration de défauts. La preuve incombe aux entrepreneurs pour toutes les réclamations, en particulier pour le défaut lui-même, pour la constatation de la découverte du défaut et pour l’opportunité de l’avis des défauts.
(10) Chaque fois qu'il est question de demande en dommages-intérêts mentionné dans cette disposition de demandes d'indemnisation, il est également saisi les demandes d'indemnisation pour les dépenses gaspillées. Sauf disposition contraire expressément prévue aux présentes, les dispositions légales sur la prescription, l'expiration, la suspension et au redémarrage des périodes concernées demeurent intactes.
(11) Un changement dans la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas lié à la réglementation ci-dessus.
§ 9 Responsabilité
(1) Conformément aux dispositions légales, le fournisseur est responsable sans restriction des dommages provenant de blessures à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, fondée sur une violation intentionnelle ou par négligence du devoir par lui-même, ses représentants légaux ou de ses auxiliaires ainsi que les autres dommages basés sur une violation grave du devoir ou intentionnelle et de la tromperie par lui, ses représentants légaux ou mandataires. En outre, le fournisseur est entièrement responsable des dommages-intérêts de sa responsabilité en vertu de dispositions légales impératives, comme par exemple la loi sur la responsabilité liée au produit.
(2) Pour les dommages causés par simple négligence, le fournisseur est responsable lorsque la négligence concerne la violation des obligations contractuelles dont le respect pour l'objet du contrat est d'une importance particulière (obligations cardinales), tandis que la responsabilité est cependant limitée pour les dommages directs moyens prévisibles , typiques des contrats.
(3) Pour la violation simple ou par négligence légère des obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est responsable envers le consommateur, la responsabilité se limite, cependant, aux dommages directs moyens, prévisibles, typiques des contrats.
(4) Toute autre responsabilité est exclue, indépendamment de la nature juridique de la demande ; ce qui est aussi valable pour les réclamations en responsabilité délictuelle. Lorsque la responsabilité ci-dessus est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, ouvriers, collaborateurs et mandataires.
§ 10 Enregistrement du contrat, protection des données informatisées
Il est fournit ci-après fourni quelques informations sur le traitement des données personnelles.
(1) Sur le site ou lors du fonctionnement du site, les données personnelles seront collectées que pour des raisons techniques. Les données personnelles sont des données d'inventaire, comme par exemple, le nom et l'adresse d'une personne et l'utilisation de données (par exemple nom d'utilisateur, mot de passe, adresse IP). Les données qui sont communiquées par le client dans le cadre de commandes. Ce sont, par exemple, l'adresse de correspondance et d'autres données nécessaires pour un traitement des ordres éventuelles (commandes, etc), les données requises qui sont nécessaires à l'établissement, à l'exécution et la gestion des contrats et à des fins de soutien futur et à l’entretien de la clientèle. Ces données sont traitées et utilisées par le fournisseur. Ces information sont utilisées pour traiter les demandes et la fourniture éventuelle des biens et la prestation de services et du traitement des paiements. Lors d’un achat, vos données personnelles (nom, adresse, adresse postale, etc) nous sont transmises. Ici, les données se rapportant à la vente, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires pour le processus de vente, sont transmises à :
DHL Vertriebs GmbH & Co OHG
Lorsque des tiers sont responsables de l'accomplissement de tâches - comme les compagnies de transport ou des entreprises dans le règlement des paiements – ces informations sont à la disposition des renseignements personnels, qui sont nécessaires pour exercer leurs fonctions. Ces données ne sont pas utilisées à d'autres fins, ils sont également tenus de traiter les informations reçues conformément à la présente politique de confidentialité et les lois allemandes de protection des données .
(2) L'adresse e-mail prélevée lors de la commande n'est pas automatiquement employée et utilisée pour les activités de commercialisation - par exemple pour l'envoi d'informations à des fins de marketing par e-mail (newsletter). Le client a la possibilité de souscrire à de telles offres ( "opt-in").
(3) Vous trouverez ci-après les explications concernant le traitement des données du fournisseur. Dans les statistiques du serveur sont sauvegardés automatiquement pour les données qui sont envoyées au navigateur de chaque utilisateur (ce qu'on appelle "les fichiers journaux du serveur"). Toutefois, ces données ne sont généralement pas cessibles à des personnes spécifiques. Un regroupement des données enregistrées avec d’autres sources de données ne se produit pas. Plus précisément, ce sont les données enregistrées sur les points suivants:
Type/version du navigateur, Système d'exploitation utilisé, Referrer URL (source URL), Adresse IP de l'ordinateur accédant, Heure de requêtes de serveur, Pages HTML visitées
En enregistrant la demande dans la section de connexion sont également définies la date, l'heure et l’identité de l’ouverture de session actuelle. Des témoins de connexion temporaires sont placés à l’intérieur des pages en vue de l'identification des caractères alphanumériques qui sont supprimés lorsque le navigateur est fermé. La fonctionnalité des magasins en ligne est également possible sans témoins, à condition qu'elles aient été bloquées par le client. En outre, si le client accepte la création de témoins de connexion, l'ID d'utilisateur enregistré sous forme cryptée sans les données personnelles correspondantes pour permettre une connexion simplifiée. Le client accepte donc que l'utilisation des données enregistrées par les témoins de connexion, soient traitées et utilisées pour permettre le contrôle des activités dans les boutiques en ligne. Les témoins de connexion sont utilisés principalement pour faciliter l’ouverture de session déjà sélectionné et l’aspect des produits et la présentation combinée de plusieurs points dans le panier (virtuel).
(4) Les informations concernant les données personnelles enregistrées auprès du fournisseur ne peuvent être donnée que dans le barème précédemment décrit - en particulier sur les déclarations du client faites dans le cadre de demandes, commandes, etc. En ce qui concerne le reste quant à une simple utilisation des données enregistrées sur la toile ne peuvent pas être régulièrement coordonnées à des personnes spécifiques.
(5) Le consentement au traitement des données à caractère personnel peut être révoqué à tout moment avec effet pour l'avenir. Cela peut s’effectuer par notification à l'adresse indiquée ci-dessous ou par e-mail à info@contigo.de. Si vous avez d'autres questions au sujet du traitement des données, le mandataire est à votre disposition pour tous renseignements à l'adresse suivante:
Contigo Fairtrade GmbH
Wilhelm-Lambrecht-Str. 3
D-37079 Goettingen
Allemagne
Téléphone 0551 / 2 09 21-0
§ 11 Règlement relatif à l'emballage
Le fournisseur est tenu, en vertu des règlements de l'emballage, de reprendre le conditionnement de ses produits qui ne sont pas pourvus du signe d'un système d'élimination (telles que le "point vert" de la Dual System Deutschland AG ou "l’icône RESY" ), et à assurer leur réutilisation ou leur élimination.
Afin de mieux clarifier la restitution, veuillez prendre contact pour de tels produits avec le fournisseur à l'adresse suivante:
Contigo Fairtrade GmbH
Wilhelm-Lambrecht-Str. 3
D-37079 Goettingen
Allemagne
Téléphone 0551 / 2 09 21-0
Le fournisseur vous indiquera ensuite une déchetterie communale ou une société de gestion des déchets dans votre région acceptant gratuitement les emballages. Si ce n'est pas possible, vous avez la possibilité d’envoyer l'emballage au fournisseur. Les emballages sont réutilisés par le fournisseur ou éliminés conformément aux dispositions de l'ordonnance.
§12 Dispositions finales
(1) La loi de la République fédérale d'Allemagne fait foi. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, ce choix juridique n’est valable que pour autant la protection prévue par les dispositions impératives de la législation de l'Etat dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée. L’attribution de compétence pour les commerçants les commerçants est le siège du fournisseur. La langue du contrat est l'allemand.
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) ne s'appliquent pas.
